Glossaire
Les termes financiers et juridiques expliqués simplement pour comprendre l'environnement des affaires à Maurice.
A
Authorised Company (AC)
Société mauricienne non résidente fiscale, réservée aux activités menées exclusivement hors de Maurice et imposée uniquement sur ses revenus de source mauricienne.
Anti-Money Laundering (AML)
Ensemble de lois, réglementations et procédures visant à empêcher que le système financier ne serve au blanchiment de capitaux, applicable aux entités agréées par la FSC.
C
Common Reporting Standard (CRS)
Norme de l'OCDE organisant l'échange automatique, entre administrations fiscales de pays participants, des informations sur les comptes financiers détenus par des personnes non-résidentes.
Convention de double imposition
Une convention de double imposition (CDI) est un traité bilatéral par lequel deux États s'accordent pour éviter qu'un même revenu soit imposé deux fois et pour répartir leurs droits d'imposition respectifs.
F
Financial Services Commission (FSC)
La Financial Services Commission (FSC) est l'autorité mauricienne de régulation des services financiers non bancaires, chargée de délivrer les licences aux structures internationales telles que la GBC et aux management companies qui les administrent.
Fondation mauricienne
La fondation mauricienne est une entité juridique dotée de la personnalité morale, distincte de ses fondateurs et bénéficiaires, utilisée pour organiser, gérer et transmettre un patrimoine selon une charte constitutive et un règlement.
FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act)
FATCA est une loi fédérale américaine imposant aux institutions financières étrangères, y compris mauriciennes, d'identifier leurs clients considérés comme contribuables des États-Unis et de transmettre certaines informations à leur sujet aux autorités fiscales.
Free float
Le free float désigne la part du capital d'une société cotée effectivement disponible aux échanges sur le marché, à l'exclusion des actions détenues durablement par les actionnaires de référence, les dirigeants ou l'État.
M
Management Company
Entité agréée par la Financial Services Commission, seule habilitée à Maurice à administrer les Global Business Company et les Authorised Company, y compris en tant qu'agent enregistré.
Money Laundering Reporting Officer (MLRO)
Le Money Laundering Reporting Officer (MLRO) est la personne désignée au sein d'une institution financière ou d'une société de gestion pour centraliser la détection et le signalement des opérations suspectes de blanchiment de capitaux.
P
Protected Cell Company (PCC)
Structure de société mauricienne divisée en cellules juridiquement distinctes, dont les actifs et les passifs sont isolés les uns des autres, souvent utilisée pour des fonds ou des structures d'assurance à compartiments multiples.
Property Development Scheme (PDS)
Cadre réglementé par l'Economic Development Board permettant aux ressortissants étrangers d'acquérir un bien immobilier résidentiel dans des projets approuvés à l'île Maurice, avec accès à un permis de résidence.
S
Substance économique
La substance économique désigne l'exigence, pour une société mauricienne, de démontrer une activité réelle sur place — direction effective, personnel qualifié et dépenses proportionnées — condition du régime fiscal applicable.
Special Purpose Vehicle (SPV)
Entité juridique créée pour un objectif précis et isolé, généralement structurée à Maurice sous forme de Global Business Company ou d'Authorised Company selon les besoins de résidence fiscale.
Stock Exchange of Mauritius (SEM)
La Stock Exchange of Mauritius (SEM) est la bourse des valeurs de l'île Maurice, régulée par la Financial Services Commission, où se négocient actions, obligations et parts de fonds.
V
Valeur Nette d'Inventaire (VNI)
La valeur nette d'inventaire (VNI) correspond à la valeur totale des actifs d'un fonds d'investissement, diminuée de ses passifs, puis divisée par le nombre de parts ou d'actions en circulation.
Variable Capital Company (VCC)
La Variable Capital Company (VCC) est une structure de fonds mauricienne à capital variable, organisée en compartiments distincts, permettant des souscriptions et rachats de parts sans modification statutaire, sous licence de la Financial Services Commission.