Global Business Company (GBC)

Définition

La Global Business Company (GBC) est une société de droit mauricien titulaire d'une Global Business Licence délivrée par la Financial Services Commission (FSC). Elle est résidente fiscale de Maurice et peut, à ce titre, accéder au réseau de conventions de double imposition signées par le pays. La GBC est administrée par une management company agréée par la FSC, qui assure sa gestion et sa conformité réglementaire.

Cadre à Maurice

La GBC relève de la Financial Services Commission, autorité de régulation des services financiers non bancaires à Maurice, qui délivre la licence et supervise le respect des exigences applicables. Le taux d'imposition sur les sociétés à Maurice est fixé à 15 %. Les revenus étrangers spécifiés perçus par une GBC — dividendes étrangers, intérêts, bénéfices d'un établissement stable à l'étranger, revenus de location de navires ou d'aéronefs, entre autres — peuvent bénéficier d'une exonération partielle de 80 %, sous réserve que les conditions de substance soient remplies : activités génératrices de revenus exercées à Maurice, personnel qualifié en nombre adéquat et dépenses proportionnées à l'activité. Ce n'est que dans ce cadre, et sous cette réserve, qu'un taux d'imposition effectif de l'ordre de 3 % peut être évoqué. Maurice compte 45 conventions de double imposition en vigueur (MRA, 2026), auxquelles la GBC peut avoir accès selon les critères d'éligibilité propres à chaque convention.

En pratique

La GBC est utilisée pour des activités internationales variées : détention de participations (holding), commerce international, gestion de propriété intellectuelle, services financiers ou encore conseil. Certaines activités réglementées nécessitent des licences additionnelles auprès de la FSC. Vous devez, pour bénéficier de l'exonération partielle sur les revenus étrangers, démontrer que la substance économique requise est effectivement présente à Maurice ; ce point mérite une attention particulière, car son appréciation dépend des faits propres à chaque société. Par ailleurs, Maurice n'applique ni impôt sur les plus-values ni retenue à la source sur les dividendes. La constitution et l'administration d'une GBC se font obligatoirement par l'intermédiaire d'une management company agréée par la FSC ; c'est elle qui assure le lien avec le régulateur et le suivi des obligations de conformité.

Termes liés

La GBC se distingue de l'Authorised Company, qui n'est pas résidente fiscale de Maurice et n'a pas accès aux conventions de double imposition. Elle est administrée par une management company agréée par la Financial Services Commission (FSC), régulateur des services financiers non bancaires à Maurice. La notion de substance économique conditionne l'accès à l'exonération partielle sur les revenus étrangers, et la convention de double imposition désigne le traité bilatéral évitant la double imposition d'un même revenu.

Termes associés