Fondation mauricienne

Définition

La fondation mauricienne est une entité juridique dotée de la personnalité morale, créée par un ou plusieurs fondateurs qui lui transfèrent des actifs en vue d’un objectif déterminé dans sa charte constitutive. Une fois les biens transférés, ils deviennent la propriété de la fondation elle-même, et non plus celle du fondateur ni des bénéficiaires désignés. La fondation est administrée conformément à sa charte et à son règlement (bylaws), qui fixent son objet, sa gouvernance et les droits des bénéficiaires. Elle constitue une alternative au trust pour les personnes originaires de juridictions de droit civil, où la notion de trust n’est pas toujours reconnue.

Cadre à Maurice

À Maurice, la fondation est une structure reconnue par la loi mauricienne sur les fondations et supervisée par la Financial Services Commission (FSC), l’autorité de régulation des services financiers non bancaires. Sa constitution et son administration passent par une société de gestion agréée par la FSC, qui agit comme agent enregistré et veille au respect des obligations réglementaires. La fondation doit disposer d’une charte constitutive déposée auprès des autorités, et peut se doter d’un règlement interne plus détaillé, qui reste confidentiel. Un conseil (council) ou un protecteur peut être désigné pour surveiller l’action des organes d’administration, selon l’organisation retenue.

En pratique

La fondation mauricienne sert à organiser la transmission d’un patrimoine familial, à structurer la détention d’actifs (participations, immobilier, projets philanthropiques) ou à séparer juridiquement des biens du patrimoine personnel du fondateur. Sa mise en place suppose de définir précisément l’objet de la fondation, d’identifier les bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires, et de choisir ses organes de gouvernance (conseil, protecteur, agent enregistré). Comme pour toute structure administrée par une société de gestion agréée par la FSC, la fondation est soumise aux procédures de connaissance du client et de lutte contre le blanchiment (KYC/AML), et son éligibilité s’apprécie au cas par cas selon la situation du fondateur et des bénéficiaires. Elle ne garantit ni un résultat fiscal déterminé ni une protection absolue des actifs, et ne doit jamais être présentée comme un outil d’optimisation automatique ou de mise à l’abri d’avoirs contestés.

Termes liés

La fondation se distingue du trust par sa personnalité morale propre : le trust repose sur une relation fiduciaire entre un trustee et des bénéficiaires, sans entité juridique distincte, tandis que la fondation est elle-même titulaire de ses actifs. Sa création et son administration passent, comme celles d’une GBC ou d’une Authorised Company, par une société de gestion agréée par la Financial Services Commission (FSC), et impliquent les mêmes exigences de connaissance du client (KYC) et de lutte contre le blanchiment (AML).

Termes associés