Définition
La Financial Services Commission (FSC) est l'autorité mauricienne compétente pour la régulation et la supervision des services financiers non bancaires. Elle est notamment chargée de délivrer les licences requises pour les structures de société internationale utilisées à l'île Maurice, ainsi que pour les entités habilitées à les administrer. Son rôle couvre à la fois l'agrément initial de ces structures et le contrôle continu du respect de leurs obligations réglementaires.
Cadre à Maurice
La FSC intervient directement dans l'agrément des principales structures de création de société à Maurice destinées à l'activité internationale, en particulier la Global Business Company (GBC) et l'Authorised Company. Ces deux formes de société doivent obligatoirement être administrées par une société de gestion, une management company, elle-même titulaire d'une licence délivrée par la FSC. La FSC encadre ainsi un double niveau : celui des sociétés elles-mêmes, et celui des prestataires professionnels autorisés à les enregistrer, à tenir leur registre et à assurer leur suivi administratif et réglementaire dans la durée. Cette architecture vise à garantir qu'aucune structure internationale mauricienne ne puisse être créée ou administrée en dehors d'un cadre professionnel supervisé.
En pratique
Avant d'engager toute relation contractuelle, vérifiez que la management company avec laquelle vous envisagez de travailler est effectivement agréée par la FSC. Seule une entité licenciée par la FSC peut légalement agir comme agent enregistré d'une GBC ou d'une Authorised Company, ou administrer un trust, une fondation ou une structure de fonds de droit mauricien. La supervision de la FSC porte notamment sur le respect des obligations de substance propres à chaque type de structure, ainsi que sur les exigences de conformité applicables aux prestataires eux-mêmes. L'appartenance du prestataire à un groupe établi et la nature effective de son activité à Maurice sont des éléments à examiner au cas par cas, selon votre situation et vos objectifs.
Termes liés
La FSC est étroitement associée aux notions de Global Business Company (GBC), d'Authorised Company (AC) et de management company, la société de gestion agréée par ses soins qui assure l'administration courante de ces structures. Elle est également liée aux instruments de gestion de patrimoine tels que le trust et la fondation mauricienne, ainsi qu'aux structures de fonds, dans la mesure où leur constitution et leur suivi impliquent également un prestataire licencié par la FSC.
Termes associés
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