Common Reporting Standard (CRS)

Définition

Le Common Reporting Standard (CRS) est une norme élaborée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui organise l'échange automatique, entre administrations fiscales de pays participants, des informations relatives aux comptes financiers détenus par des personnes non-résidentes. Chaque année, les institutions financières (banques, sociétés de gestion, compagnies d'assurance) identifient les titulaires de comptes résidents fiscaux d'un autre pays participant et transmettent ces informations à leur autorité fiscale compétente, laquelle les partage ensuite avec l'autorité du pays de résidence du titulaire. Le CRS a été conçu pour renforcer la transparence fiscale internationale et limiter les possibilités de dissimulation d'avoirs à l'étranger.

Cadre à Maurice

Maurice participe à l'échange automatique d'informations CRS de l'OCDE. L'autorité compétente pour la mise en œuvre du CRS à Maurice est la Mauritius Revenue Authority (MRA), à laquelle les institutions financières mauriciennes transmettent les informations collectées. Les sociétés à licence FSC, y compris les Global Business Companies (GBC) et les Authorised Companies administrées par une management company agréée, ainsi que les banques et autres institutions financières, sont concernées par ces obligations déclaratives dans le cadre de leur activité à Maurice.

En pratique

Lors de l'ouverture d'un compte ou de la souscription d'un service financier, l'institution concernée demande généralement un auto-certificat de résidence fiscale afin de déterminer si le titulaire — personne physique ou entité — doit faire l'objet d'une déclaration au titre du CRS. Cette vérification s'inscrit dans les procédures habituelles de connaissance du client (KYC) et de lutte contre le blanchiment (AML). Un changement de résidence fiscale, une double nationalité ou une résidence dans plusieurs pays au cours d'une même année peuvent complexifier cette qualification, raison pour laquelle un avis professionnel est recommandé en cas de doute. Il convient de vérifier, au cas par cas et selon sa situation personnelle, les obligations déclaratives applicables dans son propre pays de résidence fiscale ; ce point relève du conseil fiscal individuel et non d'une information générale.

Termes liés

Le CRS est souvent évoqué aux côtés du FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), le dispositif américain équivalent, ainsi que des procédures de KYC et d'AML mises en œuvre par les institutions financières. Il concerne également les structures administrées par une management company agréée par la Financial Services Commission (FSC), telles que la Global Business Company (GBC) ou l'Authorised Company (AC), ainsi que les échanges encadrés par les conventions de double imposition entre Maurice et d'autres juridictions.

Termes associés