Property Development Scheme (PDS)

Définition

Le Property Development Scheme (PDS) désigne le cadre réglementaire mauricien qui autorise les ressortissants étrangers à acquérir un bien immobilier résidentiel au sein de projets spécifiquement approuvés à cet effet. Ce schéma s'inscrit parmi les dispositifs de « résidence par l'immobilier », aux côtés de l'Integrated Resort Scheme (IRS), du Real Estate Scheme (RES), du Smart City Scheme et du G+2, qui poursuivent tous le même objectif : ouvrir la propriété résidentielle mauricienne aux non-citoyens dans un cadre contrôlé.

Cadre à Maurice

Le PDS relève de la compétence de l'Economic Development Board (EDB), l'organisme mauricien en charge de la promotion des investissements et de la délivrance des permis liés à l'immobilier et à la résidence. C'est l'EDB qui approuve les projets éligibles au schéma et qui instruit les dossiers des acquéreurs étrangers. L'acquisition d'un bien dans le cadre du PDS est soumise à un montant d'investissement minimal ; elle ouvre, sous réserve d'éligibilité, l'accès à un permis de résidence attaché à la détention du bien. Les conditions précises d'éligibilité et de montant doivent être vérifiées au cas par cas auprès de l'EDB, ces paramètres pouvant évoluer d'un budget à l'autre.

En pratique

Dans la pratique, le PDS s'adresse aux étrangers souhaitant conjuguer investissement immobilier et projet de résidence à Maurice, qu'il s'agisse d'une résidence principale, secondaire ou d'un investissement locatif. Le bien doit être acquis au sein d'un projet PDS agréé par l'EDB : l'achat d'un bien résidentiel en dehors de ces schémas approuvés ne donne pas accès aux mêmes droits de résidence. Le permis de résidence obtenu à ce titre reste, en règle générale, lié à la détention du bien, de sorte que sa perte ou sa revente peut remettre en cause le droit de résidence associé. Il convient également de distinguer le PDS des permis d'occupation liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou entrepreneuriale, dont la logique et les conditions diffèrent. Avant tout engagement, les points de vigilance portent notamment sur la vérification du statut agréé du projet auprès de l'EDB, sur l'articulation entre statut de propriétaire et statut de résident, et sur la nécessité d'un accompagnement adapté à la situation individuelle de chaque acquéreur ; aucune approbation ni aucun délai ne peut être garanti à l'avance.

Termes liés

Le PDS se rapproche de l'Integrated Resort Scheme (IRS), l'un des premiers schémas de résidence par l'immobilier mis en place à Maurice, et partage avec lui la supervision de l'Economic Development Board (EDB), autorité également compétente pour l'ensemble des permis de résidence et d'occupation mauriciens, tels que l'Occupation Permit ou le Resident Permit.

Termes associés