Authorised Company (AC)

Définition

L'Authorised Company (AC) est une société immatriculée à Maurice mais non résidente fiscale du pays : sa gestion centrale et son contrôle effectif (central management and control) doivent se situer hors de Maurice. Cette qualification la distingue de la Global Business Company (GBC), qui est, elle, résidente fiscale mauricienne. Ce statut de non-résidence conditionne l'ensemble du régime applicable à l'AC, aussi bien sur le plan fiscal que sur celui des obligations déclaratives.

Cadre à Maurice

L'AC est encadrée par la Financial Services Commission (FSC), autorité de régulation des services financiers non bancaires à Maurice, qui délivre la licence nécessaire à sa constitution. Étant non résidente fiscale, elle n'est imposée que sur ses revenus de source mauricienne ; les revenus de source étrangère échappent à l'impôt mauricien. En contrepartie de ce statut, l'AC n'a pas accès au réseau mauricien de conventions de double imposition, contrairement à la GBC. Chaque AC doit obligatoirement être administrée par un agent enregistré, qui doit être une management company agréée par la FSC ; celle-ci assure l'interface avec le régulateur et le suivi des obligations déclaratives auprès de la Mauritius Revenue Authority (MRA), parmi lesquelles une déclaration de revenus et une synthèse financière.

En pratique

L'AC convient aux structures dont le centre de décision et les activités sont situés en dehors de Maurice, et pour lesquelles l'accès aux conventions fiscales n'est pas un critère déterminant. Le choix entre AC et GBC dépend des besoins spécifiques de chaque dossier — accès ou non aux conventions fiscales, niveau de substance envisageable, nature des revenus — et mérite un examen au cas par cas avec la management company. Un point de vigilance essentiel : le statut de non-résidence fiscale suppose que la gestion centrale et le contrôle soient réellement exercés hors de Maurice ; toute décision effective prise depuis Maurice pourrait remettre en cause cette qualification. Les obligations déclaratives envers la MRA s'appliquent quelle que soit l'activité de la société, et doivent être suivies avec l'agent enregistré tout au long de la vie de la structure.

Termes liés

L'Authorised Company se distingue de la Global Business Company (GBC), résidente fiscale et ouverte, sous conditions de substance, aux conventions de double imposition. Sa constitution et son suivi passent par une management company agréée par la Financial Services Commission (FSC), régulateur commun aux deux structures.

Termes associés