Convention de double imposition

Définition

Une convention de double imposition (CDI) est un traité bilatéral par lequel deux États s'accordent pour répartir entre eux le droit d'imposer un même revenu et pour éviter qu'une même personne — physique ou morale — soit imposée deux fois sur ce revenu. Elle fixe, pays par pays, quel État peut taxer quel type de revenu (dividendes, intérêts, redevances, revenus d'activité, etc.) et prévoit une méthode pour éliminer la double imposition résiduelle, le plus souvent l'exonération ou le crédit d'impôt. Une CDI ne crée pas d'obligation fiscale nouvelle : elle limite ou répartit celles qui existent déjà dans le droit interne de chaque État.

Cadre à Maurice

L'île Maurice dispose d'un réseau de 45 conventions de double imposition en vigueur (MRA, 2026), l'un des plus étendus de la région pour une juridiction de sa taille. L'administration et l'application de ces conventions relèvent de la Mauritius Revenue Authority (MRA), autorité compétente désignée pour les questions de résidence fiscale, de certificats de résidence et de règlement amiable entre administrations. À titre d'exemple, la convention entre Maurice et les Émirats arabes unis est en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2019 côté émirien et le 1ᵉʳ février 2020 côté mauricien. L'accès à ces conventions suppose, en règle générale, que l'entité soit fiscalement résidente à Maurice : c'est le cas d'une société domestique ou d'une Global Business Licence (GBC), toutes deux résidentes fiscales et administrées par l'intermédiaire d'une management company agréée par la Financial Services Commission (FSC). Une Authorised Company, à l'inverse, est non-résidente fiscale à Maurice et n'a pas accès au réseau conventionnel.

En pratique

Se prévaloir d'une CDI suppose, en principe, de justifier de sa résidence fiscale dans l'un des deux États contractants, souvent au moyen d'un certificat de résidence délivré par l'administration compétente. L'utilisation d'une convention pour une structure mauricienne s'examine au cas par cas, en fonction de la nature des revenus concernés, de la substance réelle de l'entité et des conditions propres à chaque traité. Les administrations fiscales sont attentives aux montages qui viseraient à obtenir un bénéfice conventionnel sans activité économique réelle dans l'État de résidence invoqué ; les clauses anti-abus, désormais courantes, peuvent restreindre l'accès aux avantages d'une convention. Chaque situation mérite donc d'être considérée individuellement, sous réserve d'éligibilité et d'une revue au cas par cas, plutôt que de présumer un bénéfice automatique.

Termes liés

La convention de double imposition s'articule avec la notion de résidence fiscale, qui détermine l'accès au réseau conventionnel, ainsi qu'avec les statuts de Global Business Licence (GBC) et d'Authorised Company, dont le traitement fiscal et l'accès aux conventions diffèrent sensiblement. Elle s'inscrit également dans le rôle de la Mauritius Revenue Authority (MRA) comme autorité compétente, et dans celui de la management company agréée par la Financial Services Commission (FSC), qui administre les entités susceptibles de s'en prévaloir.

Termes associés