FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act)

Définition

FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est une loi fédérale américaine imposant aux institutions financières situées hors des États-Unis d'identifier, parmi leurs clients, les personnes considérées comme contribuables américains, puis de transmettre certaines informations relatives à leurs comptes et avoirs. L'objectif affiché de cette législation est de lutter contre l'évasion fiscale de personnes fiscalement rattachées aux États-Unis qui logeraient des avoirs à l'étranger sans les déclarer.

Cadre à Maurice

Maurice a conclu avec les États-Unis un accord intergouvernemental organisant l'application de FATCA sur son territoire. Dans ce cadre, les institutions financières mauriciennes : banques, gestionnaires de fonds et sociétés de gestion agréées par la Financial Services Commission (FSC), notamment - sont tenues de mettre en place des procédures permettant de repérer, parmi leurs clients, les personnes ayant la qualité de contribuable américain, puis de transmettre les informations requises à la Mauritius Revenue Authority (MRA). Cette dernière, en tant qu'autorité compétente, relaie ensuite ces informations à l'administration fiscale américaine. Ce mécanisme s'inscrit dans le même mouvement de transparence fiscale internationale que le Common Reporting Standard (CRS), avec lequel il partage plusieurs obligations de vigilance, sans pour autant s'y confondre : FATCA vise spécifiquement les contribuables américains, quand le CRS couvre un ensemble plus large de juridictions participantes.

En pratique

Toute personne entrant en relation d'affaires avec une institution financière mauricienne - ouverture d'un compte bancaire, souscription dans un fonds, structuration d'une société - peut se voir demander des informations permettant d'établir son statut au regard de FATCA : nationalité, lieu de naissance, adresse de résidence, procurations ou instructions de virement en lien avec les États-Unis figurent parmi les éléments habituellement examinés. Une auto-certification fiscale est généralement demandée, et tout changement de circonstances susceptible de modifier ce statut doit en principe être signalé à l'institution concernée. Le point de vigilance central tient à l'exactitude et à la mise à jour de ces informations dans la durée : une déclaration incomplète ou devenue inexacte peut retarder une opération ou entraîner des demandes complémentaires de la part de l'institution financière. Ces obligations s'appliquent indépendamment de la structure retenue et relèvent, in fine, de la responsabilité de l'institution financière et de son client, chaque situation devant être appréciée au cas par cas.

Termes liés

FATCA est fréquemment évoqué aux côtés du Common Reporting Standard (CRS), autre norme d'échange automatique d'informations fiscales, ainsi que des procédures KYC (Know Your Customer) et AML (Anti-Money Laundering) que toute institution financière mauricienne applique avant d'entrer en relation d'affaires. Ces obligations concernent aussi bien les structures administrées par une Management Company agréée par la FSC, qu'il s'agisse d'une Global Business Company (GBC) ou d'une Authorised Company (AC).

Termes associés