Un régime fiscal transparent et compétitif
Le régime fiscal de l'île Maurice est l'un des plus attractifs au monde, tout en étant pleinement conforme aux standards internationaux de l'OCDE, du GAFI et de l'Union européenne. Contrairement à certaines juridictions offshore qui appliquent un taux de zéro sans substance, Maurice a construit un système fiscal transparent basé sur un taux nominal de 15 % assorti de mécanismes légaux d'optimisation qui réduisent le taux effectif pour les activités internationales.
Cette approche confère à Maurice un avantage stratégique majeur : les entreprises bénéficient d'une fiscalité compétitive tout en pouvant obtenir des certificats de résidence fiscale (TRC) leur permettant d'invoquer les conventions de non-double imposition. Les juridictions à taux zéro comme les BVI, les Caïmans ou les Bahamas ne peuvent pas offrir de TRC, ce qui les rend inadaptées pour les structures nécessitant l'accès aux traités fiscaux.
Le résultat : Maurice combine le meilleur des deux mondes — un taux effectif de 3 % pour le Global Business, comparable aux juridictions offshore, avec la légitimité et l'accès aux traités des centres financiers onshore traditionnels. Pour bénéficier de ce régime, la première étape est de créer une Global Business Company (GBC) à Maurice.
Fiscalité des sociétés : vue d'ensemble
Le système d'imposition des sociétés à Maurice repose sur l'Income Tax Act, administré par la Mauritius Revenue Authority (MRA). Le taux nominal unique de 15 % s'applique à toutes les sociétés, mais le taux effectif varie selon le type d'entité et la nature des revenus.
Taux d'imposition par type de société
| Type de société | Taux nominal | Taux effectif | Mécanisme de réduction |
|---|---|---|---|
| Société domestique (revenus locaux) | 15 % | 15 % | Taux standard, pas de réduction |
| GBC (revenus de source étrangère) | 15 % | 3 % | Deemed Foreign Tax Credit de 80 % |
| Freeport entreprise (export) | 15 % | 3 % | DFTC sur les revenus d'exportation |
| Secteur TIC (revenus export) | 15 % | 3 % | DFTC pour les prestations export |
| PME (CA < Rs 10M) | 15 % | 15 % | Taux standard (mais exemptions partielles les premières années) |
| Authorised Company (AC) | 0 % | 0 % | Pas de résidence fiscale à Maurice, pas de TRC |
Le Deemed Foreign Tax Credit en détail
Le DFTC est le pilier central de l'attractivité fiscale de Maurice pour le Global Business. Instauré par l'Income Tax Act et encadré par les Income Tax (Foreign Tax Credit) Regulations, il fonctionne comme un crédit d'impôt fictif automatique qui réduit le taux effectif à 3 %.
Fonctionnement du DFTC
Principe
Le DFTC accorde un crédit de 80 % de l'impôt mauricien calculé sur les revenus de source étrangère d'une GBC. Ce crédit est automatique et ne nécessite aucune preuve d'impôt effectivement payé dans un autre pays. Il s'applique à toutes les catégories de revenus étrangers : dividendes, intérêts, redevances, fees de gestion, plus-values et revenus de trading.
Conditions d'éligibilité
La société doit détenir une Global Business Licence (GBL) délivrée par la FSC, être administrée et contrôlée depuis Maurice (CMC à Maurice), disposer de substance économique réelle (personnel, locaux, dépenses locales), et les revenus doivent être de source étrangère (pas de double dipping avec les revenus de source mauricienne).
Calcul
Revenu étranger x 15 % (taux nominal) = impôt brut. Impôt brut x 80 % = DFTC. Impôt effectif = impôt brut - DFTC = 3 % du revenu. Si un impôt étranger réel est payé, le DFTC est remplacé par le crédit d'impôt étranger réel si celui-ci est supérieur (pas de double crédit).
Limites et restrictions
Le DFTC ne peut pas excéder l'impôt mauricien sur les revenus concernés. Il ne s'applique pas aux revenus de source mauricienne. Pour les groupes dans le scope du Pillar Two OCDE (CA > EUR 750M), le QDMTT peut réduire l'avantage. Le DFTC est calculé revenu par revenu, pas globalement.
Exemple chiffré : DFTC en pratique
| Élément | Montant (USD) | Explication |
|---|---|---|
| Revenu de source étrangère | 1 000 000 | Dividendes d'une filiale kenyane |
| Impôt mauricien à 15 % | 150 000 | Taux nominal appliqué |
| DFTC (80 % de 150 000) | - 120 000 | Crédit automatique |
| Impôt effectif dû | 30 000 | Taux effectif = 3 % |
| CSR (Corporate Social Responsibility) | 6 000 | 2 % du revenu imposable (obligatoire) |
| Charge fiscale totale | 36 000 | Taux effectif total = 3,6 % |
Contribution CSR : Toute société mauricienne dont le revenu imposable dépasse Rs 75 millions doit contribuer 2 % de son revenu imposable au Corporate Social Responsibility Fund. Cette contribution est déductible et peut être allouée à des programmes sociaux approuvés par le National CSR Foundation.
Les zéros fiscaux de Maurice
Au-delà du taux effectif de 3 % sur les bénéfices, Maurice se distingue par une série de taux à zéro qui en font l'une des juridictions les plus complètes au monde en matière d'optimisation fiscale légale.
Zéro impôt sur les plus-values
Maurice n'applique aucun impôt sur les plus-values (capital gains tax), que ce soit pour les personnes physiques ou les sociétés. Cela couvre :
- Actions cotées et non cotées — Cession de participations dans des sociétés mauriciennes ou étrangères
- Obligations et instruments de dette — Y compris les obligations d'État et les obligations corporate
- Parts de fonds d'investissement — CIS, CEF, ETF, fonds de private equity
- Biens immobiliers — Terrains et constructions (pas de taxe sur la plus-value immobilière)
- Propriété intellectuelle — Brevets, marques, licences, droits d'auteur
- Cryptoactifs — Pas de régime fiscal spécifique, traités comme des actifs non imposables en plus-value
Comparaison internationale : En France, les plus-values mobilières sont imposées au PFU de 30 % (ou barème progressif jusqu'à 45 % + prélèvements sociaux de 17,2 %). Au Royaume-Uni, la CGT peut atteindre 20-28 %. Aux États-Unis, la long-term capital gains tax va de 0 à 20 % plus le Net Investment Income Tax de 3,8 %. L'absence totale de CGT à Maurice représente un avantage considérable pour les investisseurs.
Zéro retenue à la source
Aucune retenue à la source (withholding tax) n'est appliquée sur les flux sortants de Maurice :
| Type de paiement | Retenue à la source | Bénéficiaire | Comparaison France |
|---|---|---|---|
| Dividendes | 0 % | Résidents et non-résidents | 30 % (PFU) ou 12,8 % + PS |
| Intérêts | 0 % | Non-résidents | 0-75 % selon le pays |
| Redevances | 0 % | Non-résidents | 33,33 % (taux standard) |
| Frais de gestion | 0 % | Non-résidents | Variable |
| Produits de cession | 0 % | Tous | Variable selon l'actif |
Zéro droits de succession et de donation
Maurice n'applique aucun droit de succession (estate duty), aucun impôt sur les donations et aucun impôt sur la fortune. La transmission intergénérationnelle du patrimoine — qu'il s'agisse de biens immobiliers, de participations dans des sociétés, de comptes bancaires ou d'autres actifs — s'effectue en totale franchise d'impôt.
| Impôt patrimonial | Maurice | France | Royaume-Uni | États-Unis |
|---|---|---|---|---|
| Droits de succession | 0 % | 5-45 % | 40 % | 18-40 % |
| Impôt sur les donations | 0 % | 5-45 % | 0-40 % | 18-40 % |
| Impôt sur la fortune | 0 % | 0,5-1,5 % (IFI) | 0 % | 0 % |
Fiscalité des personnes physiques
Le régime fiscal des personnes physiques à Maurice est l'un des plus simples et des plus avantageux au monde, avec un taux unique (flat tax) de 15 % sans barème progressif.
| Élément | Régime mauricien | Comparaison France |
|---|---|---|
| Taux d'imposition | 15 % (flat tax unique) | 0-45 % (barème progressif) |
| Déduction personnelle | Rs 325 000 (~USD 7 200) | Décote + abattements variables |
| Déduction pour couple | Rs 475 000 (~USD 10 500) | Quotient familial |
| Déduction avec dépendants | Jusqu'à Rs 600 000 (~USD 13 300) | Parts supplémentaires |
| Plus-values | 0 % | 30 % PFU |
| Succession / Donation | 0 % | 5-45 % |
| Impôt sur la fortune | Inexistant | 0,5-1,5 % (IFI) |
| Prélèvements sociaux | ~6 % (NPF+CSG) | 17,2 % (CSG/CRDS) |
| Revenus étrangers (non-domicilié) | Imposés uniquement si rapatriés | Imposés mondialement |
Le régime de remittance basis
Les résidents fiscaux non-domiciliés à Maurice (c'est-à-dire les expatriés qui n'ont pas Maurice comme domicile d'origine) bénéficient automatiquement du régime de remittance basis. Ce régime est l'un des plus avantageux au monde pour les personnes disposant de revenus internationaux.
Revenus de source mauricienne
Imposés à 15 % dans tous les cas : salaires versés par un employeur mauricien, revenus locatifs de biens situés à Maurice, bénéfices d'activités commerciales exercées à Maurice. Déductions personnelles applicables.
Revenus de source étrangère rapatriés
Imposés à 15 % uniquement s'ils sont effectivement transférés (remitted) sur un compte bancaire mauricien. Le rapatriement partiel est possible : seuls les montants transférés sont imposés.
Revenus étrangers non rapatriés
Totalement exonérés d'impôt à Maurice. Les revenus conservés sur des comptes bancaires à l'étranger, réinvestis hors de Maurice ou utilisés hors du territoire ne sont pas imposés. Aucune déclaration requise pour ces revenus.
Conditions pratiques
Le régime est automatique pour les non-domiciliés — pas de demande spéciale. La résidence fiscale s'acquiert en passant 183+ jours/an à Maurice ou en ayant son domicile permanent à Maurice. Le statut de non-domicilié est maintenu tant que le domicile d'origine reste à l'étranger.
Réseau de conventions fiscales
Maurice dispose d'un réseau de 45+ conventions de non-double imposition (DTAA) couvrant les principales régions du monde. Ce réseau est l'un des plus étendus parmi les centres financiers internationaux de taille comparable et constitue un avantage décisif par rapport aux juridictions offshore sans traités (BVI, Caïmans, Bahamas).
Couverture géographique
Afrique (16 pays)
Afrique du Sud, Botswana, Égypte, Kenya, Lesotho, Madagascar, Mozambique, Namibie, Ouganda, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Eswatini (Swaziland), Tunisie, Zambie, Zimbabwe. Le réseau africain le plus étendu parmi les IFC.
Europe
France, Royaume-Uni, Allemagne, Belgique, Luxembourg, Chypre, Croatie, Italie, Monaco, Suède, Guernesey, Jersey, Île de Man. Couverture complète des principales économies européennes.
Asie et Moyen-Orient
Inde, Chine, Singapour, Malaisie, Thaïlande, Sri Lanka, Bangladesh, Népal, Pakistan, Vietnam, Émirats arabes unis, Qatar, Koweït, Oman. Le corridor Maurice-Inde est historiquement l'un des plus importants au monde.
Autres régions
Australie, Canada et d'autres juridictions. De nouvelles conventions sont régulièrement négociées pour étendre le réseau. Maurice est également signataire de la Convention multilatérale BEPS (MLI) de l'OCDE.
Tax Residency Certificate (TRC)
Pour invoquer les avantages d'une convention fiscale, la GBC doit obtenir un Tax Residency Certificate (TRC) auprès de la Mauritius Revenue Authority. Ce certificat confirme que la société est résidente fiscale de Maurice et éligible aux bénéfices du traité applicable.
Conditions d'obtention du TRC : La GBC doit démontrer que son centre de management et de contrôle (CMC) est situé à Maurice. La FSC vérifie la substance économique : bureau local, personnel qualifié, réunions du board à Maurice, comptes bancaires mauriciens, dépenses locales. Le TRC est renouvelable annuellement et peut être contesté par le pays partenaire en cas de doute sur la substance.
TVA (Value Added Tax)
Maurice applique une TVA au taux standard de 15 %, administrée par la MRA. Les règles clés :
- Seuil d'assujettissement — Obligatoire pour les entreprises dont le CA annuel dépasse Rs 6 millions (~USD 133 000)
- Exportations de services — Taux zéro (zero-rated), permettant la récupération de la TVA en amont
- Services financiers — Exemptés de TVA (sans droit à déduction)
- Immobilier résidentiel — Exempté de TVA
- Déclaration — Mensuelle ou trimestrielle selon le volume
- Remboursement — Processus de remboursement de la TVA pour les exportateurs et les investissements
Conformité internationale
Le régime fiscal de Maurice est pleinement conforme aux standards internationaux. Cette conformité est essentielle pour la crédibilité de la juridiction et pour éviter les contre-mesures des autres pays.
Liste blanche de l'UE
Maurice ne figure pas sur la liste des juridictions non coopératives de l'Union européenne (Annexe I ou II). Cette position est maintenue grâce à la conformité aux critères de transparence fiscale, d'équité fiscale et de respect des standards anti-BEPS.
OCDE BEPS et Pillar Two
Maurice applique les recommandations anti-érosion de la base d'imposition (BEPS). Depuis 2024, le Pillar Two (GLOBE) impose un impôt minimum de 15 % pour les multinationales (EUR 750M+ de CA consolidé) via un Qualified Domestic Minimum Top-up Tax.
FATCA et CRS
Accord IGA Model 1 avec les États-Unis pour FATCA. Échange automatique d'informations financières (CRS) avec 100+ juridictions. Les institutions financières mauriciennes déclarent automatiquement les comptes des résidents fiscaux étrangers.
GAFI / ESAAMLG
Maurice a quitté la liste grise du GAFI en octobre 2021 après avoir renforcé ses dispositifs AML/CFT. L'évaluation mutuelle ESAAMLG a confirmé la conformité technique et l'efficacité des mesures. Maurice est désormais pleinement conforme.
Planification fiscale internationale
Maurice est un outil puissant de planification fiscale internationale, permettant de structurer légalement les flux de revenus pour minimiser la charge fiscale globale. Les stratégies les plus courantes incluent :
Holdings africaines
Les conventions fiscales avec 16 pays africains réduisent les retenues à la source sur les dividendes (souvent de 15-20 % à 5-10 %) et les intérêts. Les plus-values sur la cession de participations africaines ne sont pas imposées à Maurice. Le taux effectif de 3 % sur les dividendes reçus fait de Maurice le lieu optimal pour les holdings panafricaines.
Investissements en Inde
Le traité Maurice-Inde continue d'offrir des avantages significatifs pour les investissements en obligations et en dette (plus-values exemptées en Inde). Les retenues sur dividendes sont réduites à 5-15 %. Le CECPA renforce le corridor commercial Maurice-Inde.
Structures de propriété intellectuelle
Les redevances perçues par une GBC détenant de la PI bénéficient du DFTC (taux effectif de 3 %). Les redevances versées depuis Maurice ne subissent aucune retenue à la source. Combiné avec les conventions fiscales, ce schéma optimise la fiscalité de la PI.
Planification successorale
L'absence de droits de succession et de donation fait de Maurice un lieu privilégié pour la planification patrimoniale intergénérationnelle. Les trusts et fondations peuvent être structurés à Maurice pour protéger et transmettre le patrimoine en franchise d'impôt.
Avertissement : La planification fiscale via Maurice doit être réalisée dans le respect des règles anti-abus de chaque pays (CFC rules, règles de substance, prix de transfert). Les structures sans substance économique réelle à Maurice risquent d'être requalifiées par les administrations fiscales des pays partenaires. Notre cabinet veille à ce que chaque structure dispose de la substance nécessaire pour résister à un contrôle fiscal.
Notre expertise fiscale
Fort de notre connaissance approfondie du régime fiscal mauricien et des conventions internationales, notre cabinet vous accompagne dans la structuration fiscale optimale de vos activités :
- Modélisation fiscale — Calcul du taux effectif global selon différents scénarios de structuration
- Demande de TRC — Préparation et soumission des demandes de certificat de résidence fiscale
- Analyse des conventions — Identification des taux conventionnels applicables et des structures optimales
- Conformité BEPS et Pillar Two — Évaluation de l'impact des nouvelles règles sur votre structure
- Coordination avec vos conseils locaux — Travail en collaboration avec vos conseillers fiscaux dans les pays d'opération
- Fiscalité personnelle — Optimisation de la fiscalité des dirigeants et des expatriés s'installant à Maurice
Optimisez votre fiscalité via Maurice
Un régime fiscal transparent, conforme aux standards internationaux et offrant un taux effectif de 3 % : Maurice est l'une des juridictions les plus compétitives au monde. Utilisez notre simulateur fiscal pour calculer vos économies fiscales, ou consultez notre guide complet de la fiscalité mauricienne pour approfondir chaque aspect du régime.