Vue d'ensemble du processus
La création d'une société à l'île Maurice suit un processus structuré impliquant plusieurs acteurs : le management company (votre représentant local agréé par la FSC), le Registrar of Companies (enregistrement de la société) et la Financial Services Commission (FSC) (délivrance de la licence). L'ensemble est encadré par le Companies Act 2001 et le Financial Services Act 2007.
| Étape | Acteur principal | Délai GBC | Délai AC |
|---|---|---|---|
| 1. Choix de la structure | Client + Conseiller | 1 – 3 jours | 1 – 3 jours |
| 2. Sélection management company | Client | 1 – 3 jours | 1 – 3 jours |
| 3. Due diligence KYC | Management company | 1 – 2 semaines | 3 – 7 jours |
| 4. Réservation du nom | Management company | 1 – 2 jours | 1 – 2 jours |
| 5. Documents constitutifs | Management company | 2 – 5 jours | 2 – 3 jours |
| 6. Incorporation | Registrar | 2 – 5 jours | 2 – 3 jours |
| 7. Licence FSC | FSC | 1 – 3 semaines | 5 – 10 jours |
| 8. Compte bancaire | Banque | 2 – 6 semaines | 2 – 6 semaines |
| 9. Opérationnalisation | Management company | 1 – 3 jours | 1 – 3 jours |
Étape 1 : Choix de la structure juridique
La première étape consiste à déterminer la structure juridique la plus adaptée à votre projet. Cette décision repose sur l'analyse de plusieurs critères :
- Objectifs fiscaux : avez-vous besoin d'accéder aux conventions de non-double imposition ?
- Nature de l'activité : commerce, conseil, holding, fonds d'investissement, e-commerce ?
- Marchés cibles : dans quels pays exercez-vous vos activités ?
- Budget : quel budget annuel pouvez-vous consacrer à la maintenance de la structure ?
- Image et crédibilité : quel niveau de substance et de réglementation souhaitez-vous ?
| Structure | Usage principal | Budget annuel |
|---|---|---|
| GBC | Commerce, holding, conseil (avec DTAs) | 3 000 – 6 000+ USD |
| AC | Offshore, négoce, e-commerce | 1 500 – 3 000+ USD |
| PCC | Fonds multi-stratégies, assurance | 5 000 – 10 000+ USD |
| VCC | Fonds ouverts | 5 000 – 10 000+ USD |
Pour vous aider dans ce choix, consultez notre comparatif GBC vs AC ou utilisez notre comparateur interactif.
Étape 2 : Sélection du management company
Le management company est l'intermédiaire obligatoire pour la création et l'administration d'une GBC ou d'une AC. Agréé par la FSC en vertu du Financial Services Act 2007, il assure l'ensemble des services d'administration et de conformité.
Services d'incorporation
Conduite de la due diligence KYC, préparation et dépôt des documents, demande de licence FSC, relation avec le Registrar.
Administration courante
Secrétariat d'entreprise, comptabilité, tenue des registres statutaires, dépôt des rapports annuels (Annual Return).
Substance et gouvernance
Fourniture de directeurs résidents (GBC), domiciliation (siège social), organisation des réunions du conseil.
Conformité réglementaire
Relation avec la FSC et la MRA, conformité AML/CFT, CRS, registre des bénéficiaires effectifs.
Critères de sélection : expérience, réputation, gamme de services, coûts, réactivité, expertise sectorielle et taille du portefeuille de clients.
Étape 3 : Due diligence et collecte documentaire
La phase de due diligence est cruciale. Le management company est tenu par la loi (FIAMLA 2002, AML/CFT Act) de vérifier l'identité et l'intégrité de tous les intervenants avant de procéder à l'incorporation.
Pour chaque actionnaire personne physique
- Copie certifiée du passeport (par un notaire, avocat ou comptable agréé)
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'utilité, relevé bancaire)
- Référence bancaire professionnelle (lettre de la banque du client)
- CV ou résumé biographique
- Preuve de l'origine des fonds (source of funds)
- Déclaration sur l'origine du patrimoine (source of wealth)
Pour chaque actionnaire personne morale
- Certificat d'incorporation ou équivalent
- Statuts / Constitution de la société
- Registre des directeurs et actionnaires
- Certificat de good standing ou équivalent
- Organigramme du groupe jusqu'aux bénéficiaires effectifs ultimes (UBO)
- Documents KYC sur les UBOs (bénéficiaires effectifs ultimes)
Pour les directeurs proposés
- Passeport certifié et justificatif de domicile
- CV détaillé (expérience professionnelle pertinente)
- Référence bancaire personnelle
- Déclaration d'absence de condamnation pénale
- Déclaration d'absence de faillite
Documents relatifs à l'activité
- Business plan : description de l'activité, marchés cibles, projections financières, structure de gouvernance
- Flux de revenus attendus : nature et provenance des revenus, principaux clients et fournisseurs
- Analyse de risque : identification des risques AML/CFT liés à l'activité et aux juridictions impliquées
Point clé : la qualité et la complétude de votre dossier KYC conditionnent directement la rapidité du processus. Un dossier incomplet peut retarder la création de plusieurs semaines. Préparez tous les documents certifiés en amont.
Étape 4 : Réservation du nom
Le management company réserve le nom souhaité pour votre société auprès du Registrar of Companies. La réservation est valable 30 jours et peut être renouvelée. Le nom doit respecter les règles suivantes :
- Ne pas être identique ou similaire à un nom déjà enregistré au Registrar
- Ne pas être trompeur ou porter atteinte à l'ordre public
- Inclure la mention « Ltd » ou « Limited » pour les sociétés à responsabilité limitée
- Ne pas utiliser certains termes réservés (« Bank », « Insurance », « Fund », « Trust ») sans autorisation préalable du régulateur compétent
Étape 5 : Rédaction des documents constitutifs
Le management company prépare les documents constitutifs de la société conformément au Companies Act 2001 :
- Constitution : équivalent des statuts, définissant l'objet social, les règles de gouvernance, les droits des actionnaires, les pouvoirs des directeurs et les procédures de prise de décision
- Formulaire d'incorporation : informations sur la société, les directeurs, les actionnaires et le siège social
- Résolutions des directeurs : nomination du secrétaire, de l'auditeur, approbation du siège social et des signataires bancaires
- Registres statutaires : registre des directeurs, registre des actionnaires, registre des charges
Étape 6 : Incorporation auprès du Registrar
Le dossier complet est déposé auprès du Registrar of Companies. Après vérification, le Registrar délivre :
- Un numéro d'entreprise (Business Registration Number - BRN)
- Un certificat d'incorporation confirmant la création légale de la société
L'incorporation prend généralement 2 à 5 jours ouvrés pour une GBC et 2 à 3 jours ouvrés pour une AC.
Étape 7 : Demande de licence FSC
Parallèlement ou immédiatement après l'incorporation, le management company soumet la demande de licence à la Financial Services Commission :
- Global Business Licence pour une GBC : la FSC examine le business plan, les résultats de la due diligence, les preuves de substance (directeurs résidents, siège social) et la conformité de la structure
- Authorised Company Licence pour une AC : procédure simplifiée avec des exigences de substance allégées, délai d'approbation plus court
La FSC peut demander des informations complémentaires ou des modifications au business plan. Le délai d'approbation est de 1 à 3 semaines pour une GBC et de 5 à 10 jours pour une AC.
Étape 8 : Ouverture du compte bancaire
Une fois la société incorporée et licenciée, le management company initie l'ouverture du compte bancaire. Cette étape est souvent la plus longue du processus (2 à 6 semaines) en raison de la due diligence bancaire propre à chaque établissement.
Les documents généralement requis par la banque comprennent :
- Certificat d'incorporation et licence FSC
- Constitution de la société
- Résolution du conseil autorisant l'ouverture du compte et désignant les signataires
- Documents KYC de tous les signataires autorisés et bénéficiaires effectifs
- Business plan et description des flux financiers attendus
- Dépôt initial (500 à 5 000 USD selon la banque)
Étape 9 : Opérationnalisation
La dernière étape consiste à finaliser la mise en place opérationnelle de votre société :
- Enregistrement fiscal : obtention du Tax Account Number (TAN) auprès de la Mauritius Revenue Authority (MRA)
- Nomination de l'auditeur : désignation d'un auditeur agréé à Maurice (obligatoire pour les GBC). Vous pouvez confier cette tâche à des services de secrétariat corporate
- Domiciliation : confirmation du siège social et mise en place de la domiciliation
- Certificat de résidence fiscale : demande de TRC auprès de la MRA (GBC uniquement, nécessaire pour appliquer les DTAs)
- Mise en place comptable : choix de l'exercice fiscal, du plan comptable et du logiciel comptable
- Assurances : souscription des assurances obligatoires ou recommandées (responsabilité civile, D&O)
Checklist récapitulative
| Action | GBC | AC |
|---|---|---|
| Choix de la structure | Requis | Requis |
| Management company | Obligatoire | Obligatoire |
| KYC / Due diligence | Complet | Complet |
| Réservation du nom | Requis (30 jours) | Requis (30 jours) |
| Constitution | Requis | Requis |
| Incorporation (Registrar) | Requis | Requis |
| Licence FSC | Global Business Licence | AC Licence |
| Directeurs résidents | 2 minimum | Non requis |
| Compte bancaire | Recommandé | Recommandé |
| Audit annuel | Obligatoire | Allégé |
| TAN (enregistrement fiscal) | Obligatoire | Selon activité |
| TRC (résidence fiscale) | Disponible (MRA) | Non disponible |
Erreurs courantes à éviter
- Dossier KYC incomplet : la première cause de retard. Préparez tous les documents certifiés en amont et vérifiez que les justificatifs de domicile ont moins de 3 mois
- Mauvais choix de structure : une AC choisie pour économiser qui devra être convertie en GBC coûte plus cher au final (frais de conversion + délai 4-8 semaines)
- Sous-estimation du budget : intégrez tous les coûts récurrents (audit, compliance, licence, domiciliation) dans votre prévisionnel annuel
- Négligence de la substance : une GBC sans substance réelle risque le retrait de sa licence par la FSC et la perte du statut fiscal privilégié
- Business plan trop vague : la FSC attend un document détaillé avec des projections réalistes, une description précise de l'activité et l'identification des flux financiers
- Non-prise en compte des obligations dans le pays de résidence : vérifiez les règles CFC (Controlled Foreign Company) et les obligations déclaratives de votre juridiction d'origine avant de créer la structure. Si vous envisagez de vous installer à Maurice, renseignez-vous sur le permis investisseur (Occupation Permit)
Les informations présentées sont fournies à titre indicatif. Les délais et exigences peuvent varier selon la complexité de votre projet et l'évolution de la réglementation. Consultez un professionnel qualifié pour un accompagnement personnalisé.