Qu'est-ce qu'une Authorised Company ?
L'Authorised Company (AC) est une structure juridique mauricienne conçue spécifiquement pour les activités commerciales menées exclusivement en dehors de Maurice. Régie par le Financial Services Act 2007, elle détient une Authorised Company Licence délivrée par la Financial Services Commission (FSC).
L'AC a été introduite dans le cadre de la réforme du secteur financier de 2019, remplaçant l'ancienne catégorie GBC2. Elle offre un cadre simplifié et économique pour les investisseurs qui n'ont pas besoin d'accéder aux conventions fiscales de Maurice mais qui souhaitent bénéficier d'une structure dans une juridiction bien régulée, conforme aux standards de l'OCDE et du GAFI. Pour une comparaison avec d'autres juridictions offshore, consultez notre guide dédié.
L'AC en bref
Structure offshore exonérée d'impôt (0 %) sur les revenus de source étrangère. Pas d'accès aux conventions fiscales, mais des coûts réduits de moitié par rapport à la GBC et une création accélérée en 1 à 2 semaines.
Avantages clés de l'Authorised Company
Exonération fiscale totale sur les revenus offshore
L'avantage fiscal principal de l'AC est l'exonération complète d'impôt sur les revenus de source étrangère. Contrairement à la GBC qui est imposée à environ 3 % effectif, l'AC paie 0 % d'impôt sur ses bénéfices provenant d'activités menées hors de Maurice. Pour les investisseurs recherchant une optimisation fiscale à Maurice, l'AC constitue une option particulièrement intéressante. Cette exonération s'applique sans condition de réinvestissement ni de montant minimum.
| Élément fiscal | Taux / Détail |
|---|---|
| Impôt sur les revenus offshore | 0 % |
| Accès aux conventions fiscales (DTAs) | Non |
| Certificat de résidence fiscale (TRC) | Non disponible |
| Impôt sur les plus-values | 0 % |
| Retenue à la source — dividendes | 0 % |
| Retenue à la source — intérêts | 0 % |
| Droits de succession | 0 % |
| Obligation d'audit | Allégée |
Coûts réduits
L'AC est significativement plus économique que la GBC, tant en termes de création que de maintenance annuelle. Le budget annuel total se situe entre 1 500 et 3 000 USD, soit environ la moitié du coût d'une GBC. L'absence d'exigence de directeurs résidents et les obligations de conformité allégées réduisent considérablement les coûts opérationnels.
Rapidité de création
Avec un délai de 1 à 2 semaines, l'AC est la structure la plus rapide à mettre en place à Maurice. La procédure simplifiée de la FSC et les exigences de substance réduites accélèrent le processus d'approbation. C'est un avantage pour les entrepreneurs qui ont besoin d'une structure opérationnelle rapidement.
Flexibilité de gestion
- Pas de capital minimum requis
- Pas d'obligation de directeurs résidents à Maurice
- Actionnariat 100 % étranger autorisé
- Comptes multi-devises (USD, EUR, GBP, etc.)
- Libre rapatriement des bénéfices sans restriction de change
- Obligations de reporting simplifiées par rapport à la GBC
Comparaison AC vs GBC
Le choix entre AC et GBC est la décision la plus importante lors de la création d'une société à Maurice. Voici un comparatif détaillé. Pour une analyse approfondie, consultez notre guide GBC ou AC : comment choisir.
| Critère | Authorised Company | Global Business Company |
|---|---|---|
| Imposition revenus étrangers | 0 % | ~3 % (effectif) |
| Accès aux DTAs (40+) | Non | Oui |
| Certificat de résidence fiscale | Non | Oui |
| Activités locales à Maurice | Non autorisées | Autorisées |
| Directeurs résidents | Non requis | 2 minimum |
| Substance économique | Allégée | Renforcée |
| Audit annuel | Allégé | Obligatoire |
| Délai de création | 1-2 semaines | 2-4 semaines |
| Coût annuel | 1 500-3 000+ USD | 3 000-6 000+ USD |
Point clé : la différence de 3 points de pourcentage entre la GBC (3 %) et l'AC (0 %) peut sembler modeste, mais l'accès aux conventions fiscales de la GBC peut représenter des économies bien supérieures en termes de réduction des retenues à la source sur les flux entrants et sortants.
Restrictions et limites de l'AC
L'AC présente certaines restrictions qu'il est essentiel de comprendre avant de choisir cette structure. Le non-respect de ces restrictions peut entraîner des sanctions de la FSC.
- Pas d'accès aux conventions fiscales : l'AC ne peut pas bénéficier des taux réduits de retenue à la source prévus par les DTAs de Maurice, et ne peut pas obtenir de Tax Residency Certificate
- Pas d'activités locales : toutes les activités commerciales doivent être menées en dehors de Maurice
- Pas de transactions avec les résidents : l'AC ne peut pas effectuer de transactions commerciales avec des personnes ou entités résidentes à Maurice
- Pas de biens immobiliers à Maurice : l'AC ne peut pas acquérir ni détenir de biens immobiliers sur le territoire mauricien
- Pas de services financiers réglementés sans licence spécifique : gestion de fonds, assurance, courtage nécessitent des autorisations supplémentaires de la FSC
Pour qui l'AC est-elle adaptée ?
L'Authorised Company est particulièrement adaptée aux profils suivants :
Négoce international
Sociétés de négoce achetant et vendant des biens ou services entre pays tiers, sans flux de revenus passifs soumis à retenue à la source.
Holding patrimoniale simple
Détention d'actifs internationaux (participations, comptes bancaires, investissements) lorsque les conventions fiscales ne sont pas nécessaires.
Conseil et services internationaux
Consultants et prestataires de services opérant exclusivement à l'international, utilisant l'AC comme structure de facturation sans imposition.
E-commerce international
Plateformes de commerce en ligne ciblant des marchés hors Maurice. Accès aux passerelles de paiement internationales (Stripe, PayPal).
Sociétés dormantes
Structures destinées à détenir des actifs sans activité opérationnelle intensive, avec un coût de maintenance minimal.
Startups à budget limité
Entrepreneurs souhaitant une structure internationale à moindre coût, avec possibilité de conversion en GBC si l'activité se développe.
Processus de création
-
Sélection du registered agent
Choix d'un management company agréé par la FSC pour servir d'agent enregistré. Il sera le point de contact avec la FSC et assurera le respect des obligations réglementaires.
-
Due diligence KYC
Collecte et vérification des documents : passeports certifiés, justificatifs de domicile, références bancaires, description des activités et identification des bénéficiaires effectifs (UBO).
-
Incorporation et licence FSC
Dépôt des documents constitutifs auprès du Registrar of Companies et demande de l'Authorised Company Licence auprès de la FSC. Procédure accélérée par rapport à la GBC.
-
Opérationnalisation
Ouverture du compte bancaire multi-devises, mise en place de la domiciliation et démarrage des activités commerciales internationales.
Délais indicatifs
| Phase | Durée estimée |
|---|---|
| Collecte documentaire et KYC | 3 à 7 jours |
| Incorporation et licence FSC | 5 à 10 jours ouvrés |
| Ouverture compte bancaire | 2 à 4 semaines |
| Total (hors compte bancaire) | 1 à 2 semaines |
Coûts de création et de maintenance
| Poste de dépense | Montant indicatif (USD) |
|---|---|
| Frais d'incorporation (one-off) | 800 – 1 500 |
| Licence FSC annuelle | 250 – 500 |
| Agent enregistré (annuel) | 800 – 1 500 |
| Comptabilité | 500 – 1 500 |
| Domiciliation | 300 – 800 |
| Budget annuel total | 1 500 – 3 000+ |
Pour un comparatif complet des coûts entre structures, consultez notre guide détaillé des coûts.
Obligations de conformité
Bien que les obligations soient allégées par rapport à la GBC, l'AC doit respecter un ensemble de règles pour maintenir sa licence FSC :
- Maintien des registres : registres comptables adéquats permettant de retracer les transactions, conservés chez l'agent enregistré
- Annual Return : dépôt annuel auprès du Registrar of Companies
- Renouvellement de licence : paiement annuel des frais de licence FSC
- Conformité AML/CFT : respect des obligations anti-blanchiment conformément au FIAMLA 2002 et aux recommandations du GAFI
- Notification des changements : informer la FSC et le Registrar de tout changement significatif (directeurs, actionnaires, activités, adresse)
- Common Reporting Standard (CRS) : échange automatique d'informations fiscales avec plus de 100 juridictions partenaires
- Registre des bénéficiaires effectifs : déclaration et mise à jour des UBO auprès de la FSC
Conversion possible : si vos besoins évoluent et que vous avez besoin d'accéder aux conventions fiscales, il est possible de convertir une AC en GBC. Le processus prend 4 à 8 semaines et nécessite de satisfaire aux exigences de substance de la GBC. Consultez notre guide comparatif GBC vs AC pour plus de détails.
Les informations présentées sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal. La législation mauricienne évolue régulièrement. Nous vous recommandons de consulter un professionnel qualifié pour toute décision relative à la création d'une Authorised Company.