Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur la création de société, la fiscalité, les trusts et l'expatriation à l'île Maurice.
Création de société
Pourquoi créer une société à l'île Maurice ?
Maurice offre un taux d'imposition effectif de 3 % pour les GBC, 0 % de taxe sur les plus-values, plus de 40 conventions de double imposition, et un cadre juridique inspiré du droit anglais et français. Le pays est un hub financier reconnu entre l'Afrique et l'Asie, avec une main-d'œuvre bilingue qualifiée.
Quelle est la différence entre une GBC et une Authorised Company ?
La GBC (Global Business Company) est résidente fiscale de Maurice, bénéficie des conventions fiscales et paie un impôt effectif d'environ 3 %. L'Authorised Company n'est pas résidente fiscale, ne paie aucun impôt sur ses revenus offshore, mais n'a pas accès aux conventions de double imposition.
Faut-il être résident mauricien pour créer une société ?
Non. Tout étranger peut créer une GBC ou une AC à Maurice sans être résident. Cependant, une GBC doit avoir au minimum deux administrateurs résidents à Maurice, ce que votre Management Company agréée FSC peut fournir.
Quel est le capital minimum pour créer une société à Maurice ?
Il n'y a pas de capital minimum légal pour créer une GBC ou une AC à Maurice. Le capital social est librement fixé par les actionnaires, avec un minimum pratique de 1 USD.
Combien de temps faut-il pour créer une société à Maurice ?
La création d'une GBC prend généralement 2 à 4 semaines, incluant l'obtention de la licence FSC. Une Authorised Company peut être constituée en 1 à 2 semaines. Les délais dépendent de la rapidité de fourniture des documents KYC.
Quels secteurs d'activité sont éligibles à une GBC ?
Pratiquement tous les secteurs sont éligibles : conseil, trading international, holding, gestion de fonds, fintech, e-commerce, propriété intellectuelle, immobilier, services financiers, et bien d'autres. Certaines activités régulées nécessitent des licences supplémentaires.
Une société mauricienne peut-elle ouvrir un compte bancaire ailleurs ?
Oui. Les GBC et AC mauriciennes peuvent ouvrir des comptes bancaires à Maurice et dans d'autres juridictions. Sunibel vous accompagne dans l'ouverture de comptes auprès de banques locales et internationales.
Qu'est-ce qu'une Management Company agréée FSC ?
C'est une société titulaire d'une licence de la Financial Services Commission (FSC) de Maurice, habilitée à administrer des GBC et AC. Elle fournit les services de secrétariat, conformité, comptabilité et administrateurs résidents requis par la loi.
Quelle est la différence entre GBC et PCC ?
La GBC est une société commerciale classique. La PCC (Protected Cell Company) est une structure à cellules protégées où chaque cellule est juridiquement isolée des autres, idéale pour les fonds d'investissement multi-stratégies ou les captives d'assurance.
Qu'est-ce qu'une Variable Capital Company (VCC) ?
La VCC est une structure de fonds à capital variable introduite à Maurice pour offrir une flexibilité maximale dans la gestion des souscriptions et rachats de parts, sans modification statutaire à chaque opération.
Fiscalité
Quel est le taux d'imposition des sociétés à Maurice ?
Le taux nominal est de 15 %. Cependant, les GBC bénéficient d'une exonération de 80 % sur leurs revenus de source étrangère (Foreign Tax Credit présumé), ramenant le taux effectif à environ 3 %.
Comment fonctionne l'exonération de 80 % pour les GBC ?
Les GBC bénéficient d'un crédit d'impôt étranger présumé (deemed foreign tax credit) de 80 % sur les revenus de source étrangère. Concrètement, sur 15 % d'impôt nominal, 80 % sont déduits automatiquement, laissant un taux effectif d'environ 3 %.
Quelles conventions de double imposition Maurice a-t-elle signées ?
Maurice dispose d'un réseau de plus de 40 conventions de double imposition, couvrant notamment la France, l'Inde, l'Afrique du Sud, le Royaume-Uni, la Chine, l'Allemagne, le Luxembourg, et de nombreux pays africains et asiatiques.
L'île Maurice est-elle un paradis fiscal ?
Non. Maurice n'est sur aucune liste noire (UE, OCDE, GAFI). Le pays applique les standards internationaux de transparence fiscale, d'échange automatique d'informations (CRS/FATCA) et de substance économique. C'est un centre financier international régulé et conforme.
Y a-t-il une TVA à Maurice ?
Oui, le taux standard de TVA est de 15 %. Cependant, de nombreuses activités de services financiers et d'exportation en sont exonérées. Les GBC réalisant des activités exclusivement à l'étranger ne sont généralement pas assujetties à la TVA.
Comment optimiser la fiscalité d'une holding mauricienne ?
Une holding GBC à Maurice bénéficie du taux effectif de 3 %, de l'absence de taxe sur les plus-values et les dividendes, et de l'accès aux 40+ conventions fiscales. La structuration optimale dépend de la localisation des filiales et des flux financiers.
Qu'est-ce que le FATCA et comment cela affecte-t-il ma société mauricienne ?
Le FATCA est une loi américaine exigeant que les institutions financières étrangères déclarent les comptes détenus par des contribuables américains. Maurice est signataire d'un accord intergouvernemental FATCA. Si vous avez des actionnaires ou bénéficiaires américains, des obligations de déclaration s'appliquent.
Trust & Fondation
Qu'est-ce qu'un trust mauricien ?
Un trust mauricien est une structure juridique régie par le Trust Act 2001, où un settlor transfère des actifs à un trustee (fiduciaire) qui les gère au bénéfice de bénéficiaires désignés. C'est un outil puissant de protection patrimoniale et de planification successorale.
Quelle est la différence entre un trust et une fondation à Maurice ?
Le trust repose sur une relation fiduciaire sans personnalité juridique propre, tandis que la fondation mauricienne est une entité juridique distincte avec sa propre personnalité morale. La fondation offre une gouvernance plus structurée via un conseil de fondation.
Comment protéger mon patrimoine avec un trust mauricien ?
Un trust discrétionnaire mauricien permet de mettre des actifs hors de portée des créanciers personnels, de planifier la succession sans contraintes de réserve héréditaire, et de structurer la transmission intergénérationnelle avec flexibilité.
Un trust mauricien est-il fiscalement transparent ?
Cela dépend du type de trust. Un trust résident peut être imposé à Maurice au taux de 15 %. Un trust non-résident avec des revenus de source étrangère n'est pas imposé à Maurice. La transparence fiscale dépend aussi de la juridiction de résidence du settlor et des bénéficiaires.
Qui peut être bénéficiaire d'un trust mauricien ?
Toute personne physique ou morale, de n'importe quelle nationalité, peut être bénéficiaire d'un trust mauricien. Le settlor peut aussi être bénéficiaire dans certains cas. Les bénéficiaires peuvent être désignés nominativement ou par classe.
Fonds d'investissement
Comment domicilier un fonds d'investissement à Maurice ?
Un fonds doit être autorisé par la FSC, administré par une Management Company agréée, et respecter les exigences de gouvernance et de conformité. Maurice offre plusieurs structures : CIS, Closed-End Fund, PCC, VCC. Sunibel accompagne toute la procédure d'agrément.
Qu'est-ce qu'un CIS (Collective Investment Scheme) mauricien ?
Un CIS est un véhicule d'investissement collectif régulé par la FSC, permettant de collecter des fonds auprès d'investisseurs pour les investir selon une stratégie définie. Il peut être open-end (rachats possibles) ou closed-end.
Quels sont les avantages d'un Closed-End Fund à Maurice ?
Un Closed-End Fund mauricien bénéficie du taux d'imposition effectif de 3 %, de l'absence de taxe sur les plus-values, de l'accès aux conventions fiscales, et d'un cadre réglementaire reconnu internationalement. Idéal pour le private equity et les investissements en Afrique/Asie.
Comment fonctionne l'administration d'un fonds à Maurice ?
La Management Company agréée FSC assure l'administration complète : calcul de la VNI, comptabilité du fonds, registre des investisseurs, conformité AML/KYC, secrétariat corporate, et coordination avec les auditeurs et banques dépositaires.
Expatriation & permis
Quelles sont les conditions pour obtenir le permis investisseur à Maurice ?
L'Occupation Permit Investor requiert un investissement initial minimum de 50 000 USD (ou 100 000 USD pour un seuil de CA réduit), le dépôt sur un compte bancaire mauricien, et un business plan viable. Le permis est valable 10 ans, renouvelable.
Quel est l'investissement minimum pour le permis investisseur ?
Le minimum est de 50 000 USD, avec un chiffre d'affaires annuel minimum de Rs 4 000 000 (environ 80 000 EUR) à partir de la 3ème année. Avec un investissement de 100 000 USD, le seuil de CA est réduit à Rs 3 000 000.
Peut-on inclure sa famille dans le permis investisseur ?
Oui. Le titulaire d'un Occupation Permit peut obtenir des permis de dépendant pour son conjoint et ses enfants de moins de 24 ans. Les dépendants n'ont pas le droit de travailler sauf obtention de leur propre permis.
Quelle est la différence entre Occupation Permit et Resident Permit ?
L'Occupation Permit combine résidence et droit de travail/activité commerciale. Le Resident Permit est un droit de résidence sans autorisation automatique de travail, accordé après plusieurs années de séjour ou via l'acquisition immobilière PDS.
Comment obtenir la résidence permanente à Maurice ?
La résidence permanente (20 ans) peut être obtenue après 3 ans de permis self-employed ou 10 ans d'Occupation Permit investor, sous réserve de revenus suffisants et de bonne conduite. L'achat d'un bien immobilier PDS de 375 000 USD+ donne aussi accès à un permis de résidence.
Le permis retraité (Retired Non-Citizen) est-il accessible dès 50 ans ?
Oui. Le permis retraité est accessible à partir de 50 ans, avec un transfert mensuel minimum de 1 500 USD (ou équivalent) sur un compte bancaire mauricien. Le permis est valable 10 ans, renouvelable.
Peut-on travailler à Maurice avec un permis investisseur ?
Oui. L'Occupation Permit Investor autorise son titulaire à résider et à exercer une activité commerciale à Maurice via sa société. Il ne permet pas de travailler comme salarié pour une autre entreprise.
Comment s'installer à Maurice en tant que digital nomad ?
Maurice propose un Premium Travel Visa d'un an (renouvelable) pour les travailleurs à distance. Il faut justifier de revenus d'au moins 1 500 USD/mois provenant de l'étranger. Ce visa ne donne pas le droit de travailler pour une entreprise mauricienne.
L'immobilier PDS donne-t-il droit à un permis de résidence ?
Oui. L'acquisition d'un bien immobilier sous le Property Development Scheme (PDS) d'une valeur minimale de 375 000 USD donne droit à un permis de résidence pour l'acquéreur, son conjoint et ses enfants de moins de 24 ans.
Externalisation & gestion
Qu'est-ce que la substance économique à Maurice ?
La substance économique désigne la présence réelle d'une société à Maurice : bureaux physiques, employés qualifiés, prises de décisions stratégiques sur place, dépenses opérationnelles locales. C'est une exigence pour les GBC afin de bénéficier des avantages fiscaux.
Sunibel peut-elle fournir des administrateurs résidents ?
Oui. En tant que Management Company agréée FSC, Sunibel fournit des administrateurs résidents qualifiés à Maurice, conformément aux exigences légales pour les GBC (minimum 2 administrateurs résidents).
Comment fonctionne le secrétariat corporate à Maurice ?
Le secrétariat corporate assure la conformité continue de votre société : tenue des registres, dépôt des comptes annuels, convocation des assemblées, mise à jour des documents légaux, correspondance avec la FSC et le Registrar of Companies.
Qu'est-ce que l'introduction en Bourse sur le SEM ?
Le Stock Exchange of Mauritius (SEM) offre deux marchés : le marché officiel (Official Market) et le Development & Enterprise Market (DEM). L'introduction en bourse permet de lever des capitaux, d'accroître la visibilité internationale et de bénéficier d'incitations fiscales.
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